Fonctionnement

Consultation initiale et ouverture d'un dossier

Les consultations juridiques sont données uniquement sur rendez-vous, au cabinet, à la Justice de Paix de Jodoigne, ou en visio-conférence (à prépayer dans ce dernier cas). 

Lors du premier rendez-vous, le client expose sa situation. Les pistes possibles pour solutionner le problème rencontré par le client sont envisagées, et l'avocat explique les conditions de son intervention. Ce premier rendez-vous, d'une durée d'une demi-heure à 40 minutes, est facturé 75,- € T.V.A. comprise (61,98 € hors T.V.A.) si l'ouverture immédiate d'un dossier ne se justifie pas.

Sur cette base, le client décide de poursuivre ou non sa démarche. Si c'est le cas, il confirme le mandat de l'avocat en lui versant une provision initiale destinée à couvrir ses interventions prévisibles à court ou moyen terme, selon le mode de calcul des frais et horaires renseignés ci-dessous. L’avocat ouvre alors un dossier, et assurera la défense des intérêts de son client.

 

Mode de calcul des frais et honoraires

Dans un souci de transparence, je vous invite à trouver ci-dessous le mode de calcul des frais et honoraires. Les prix sont affichés hors TVA. 

  • Frais de dossier (ouverture/clôture/archivage dossier + Forfait 100 photocopies par dossier) : 100 €. 
  • Copies ou impressions supplémentaires : 0,20 € pièce. 
  • La rédaction de lettre ou d’acte de procédure (hors simples « transmis », non comptabilisés) est facturée 10 € / page dactylographiée (mail/courrier, honoraires incl. pour les brefs courriers d’information). 
  • Majoration de 10 € par envoi recommandé. 
  • Les frais de déplacement sont facturés à raison de 0,65 EUR /km. 
  • Les frais d'huissier, de greffe, d'expert et d’autres intervenants éventuels sont soit à régler au tiers directement par vos soins, soit vous sont facturés par mon intermédiaire au prix coûtant ;
  • Mes honoraires sont calculés au taux de 120 € / heure, et se comptabilisent par tranche de 5 minutes entamées, la durée des prestations réalisées hors cabinet se mesurant par ailleurs entre le départ et le retour à celui-ci ; La durée des seuls trajets est, elle, facturée au taux réduit de 90 € / heure 
    Toute prestation devant être réalisée dans l'extrême urgence (endéans 72h) fera l'objet d'une majoration de 35% du taux horaire appliqué 
  • Les frais d'huissier, de greffe, d'expert et d’autres intervenants éventuels sont soit à régler au tiers directement par vos soins, soit vous sont facturés par mon intermédiaire au prix coûtant ;
  • Dans certaines circonstances, si la situation le permet, il peut être convenu d'un forfait. 
  • Toute absence à un rendez-vous, sans annulation formelle de votre part au moins 12h avant, vous sera facturé 60 € 
  • Conformément à l’usage, je vous demanderai ponctuellement des provisions destinées à couvrir les prestations prévisibles à brève échéance, à payer dans le 15 jours. Une facture (acquittée) sera émise uniquement après réception des fonds. A défaut de versement, plus aucune prestation ne sera réalisée dans le dossier et ce jusqu’à la réception du montant de la provision requise. 
  • La réalisation d’un état (intermédiaire ou final) détaillé de frais et honoraires, est facturé forfaitairement à 100 €. Si un solde, non couvert par les provisions versées, est ainsi mis en évidence, une facture sera émise du montant de celui-ci. Ladite facture est payable sous quinzaine, à défaut de quoi l’état réalisé sera immédiatement majoré d’une indemnité (clause pénale) égale à 15% de celui-ci, mais de minimum 100 €. En outre, les montants impayés à l’échéance génèreront de plein droit un intérêt moratoire de 15% l’an. La suspension de l’intervention jusqu’à parfait paiement, renseignée au point précédent, sera également d’application. 
  • En cas de récupération de sommes ou d'évitement de décaissement (autre qu’alimentaires), la tarification horaire est remplacée par l'application de 10% sur les dites sommes hors procédure judiciaire, et de 15% dans le cas contraire, sans toutefois pouvoir être inférieure au coût des frais et des prestations réellement effectuées et facturées au taux horaire.
  • En cas d’intervention d’une assurance protection juridique, il vous appartient – sauf autre accord expresse entre nous – d’honorer personnellement mes demandes de paiements, et de vous faire ensuite rembourser par votre assurance, sur base des factures acquittées qui vous seront ensuite adressées. 
  • La T.V.A. de 21% doit être appliquée aux montants ci-dessus renseignés.

Afin de confirmer mon mandat et en cas d’accord quant à ce, il vous est demandé de verser une provision initiale d’un montant calculé en fonction des prestations à réaliser à brève échéance.

Certaines circonstances particulières peuvent néanmoins justifier de s'écarter de ce mode de facturation, auquel cas je suggérerai une autre méthode éventuellement négociée avec le client.

 

Méthodologie

Je suis initié aux méthodes de la médiation. Cela signifie que pour tout dossier, si le client marque son accord, la voie amiable et non judiciaire est privilégiée dans un premier temps. 

Cette voie de la médiation est encouragée pour plusieurs raisons :

  • Le délai de résolution est moins long ;
  • Les relations entre parties sont moins conflictuelles ;
  • Les frais à supporter sont moins importants.

Si le client ne souhaite pas procéder à l'amiable ou si cette méthode ne porte pas ses fruits, l'opportunité d'une action judiciaire sera examinée et au besoin diligentée. 

 

Provisions

En dehors du premier rendez-vous, l'avocat doit être anticipativement et régulièrement provisionné afin de couvrir les interventions prévues ou potentielles et les frais. A la clôture du dossier, l'avocat dresse un état final de frais et honoraires permettant au client de vérifier toutes les prestations et les frais.

Un état intermédiaire peut également être requis à la demande du client pour les dossiers nécessitant de nombreux mois de traitement.

 

Huissier de justice

A certaines étapes, l’intervention d'un huissier de justice est nécessaire. C'est par exemple le cas pour introduire une action par voie de citation, ou pour la récupération de sommes incontestablement dues que le débiteur ne rembourse pas. L'huissier de justice devra également être provisionné par les soins du client, avant son intervention. 

 

Aide juridique

Pour les ménages qui répondent à certaines conditions de revenus faibles ou modérés, il est possible de solliciter la désignation d'un avocat dans le cadre de l’aide juridique de 2e ligne (anciennement « pro déo »). 

Je ne pratique plus l'aide juridique. 

Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, et connaître la procédure de désignation, référez-vous aux informations disponibles sur le site internet du Barreau du Brabant wallon : https://www.barreaudenivelles.be/index.php/aide-juridique